rétractation

Pouvez-vous vous rétracter dans les jours qui suivent ?

Après avoir versé le prix et récupérer l’animal, vous réalisez que vous

avez agi sur un coup de tête… et vous regrettez votre achat. Vous

souhaitez revenir sur votre achat, mais est-ce possible ?

En principe en droit une fois que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose et son prix, le contrat de vente

est formé, et ce même si la chose n’est pas remise et le prix non payé.

Ce qui compte c’est la rencontre des deux volontés. La vente étant un

contrat " consensuel ", on n’a pas besoin d’écrit pour que la vente soit

valable, elle peut très bien se faire oralement. La rédaction d’un

écrit est seulement " pratique " quand il s’agit de démontrer

l’existence de la vente.

Donc par principe, il n’existe pas de droit de rétraction, " quand on a donné son accord c’est pour de bon ". L’article 1134 du Code civil

dispose que les contrats " ne peuvent être révoqués que de leur

consentement mutuel ". Pour que l’on puisse revenir sur un contrat déjà

formé, encore faut-il que les parties intervenantes à l’acte

soient d’accord. Si le vendeur refuse de revenir sur le contrat de

vente, vous ne pourrez pas vous rétracter.

Cependant, pour certains contrats, considérés comme dangereux pour le consommateur, le législateur a prévu un délai de rétractation.

Pendant ce délai, le consommateur réfléchit sur son engagement et peut

revenir dessus s’il estime qu’il s’est engagé de manière inconsidérée.

Quels sont ces contrats ? Ce sont notamment les vente à distance (par

Internet, téléphone, courrier ou fax), c'est-à-dire pour les ventes au

cours desquelles les parties ne sont pas physiquement présentes au même

moment pour signer le contrat. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à

compter du jour de la réception du bien pour revenir sur sa décision

d’achat. On craint que par de tels contrats, l’acheteur ne s’engage de

manière inconsidérée, sans réfléchir aux conséquences de ces actes. Lui

laisser un délai pour réfléchir lui permet de revenir sur sa décision

s’il se rend compte de son erreur.

Cette disposition est applicable aux ventes d’animaux dès lors qu’il

s’agit de vente à distance : vous disposez de 7 jours suivant la remise

de l’animal pour revenir sur votre décision : restituer l’animal et

récupérer le prix de vente. S’il ne s’agit pas d’une vente à distance,

vous ne disposez d’aucun délai de rétractation.

C’est le cas notamment lorsque vous allez chercher l’animal à

l’élevage. Essayez de voir avec l’éleveur. Mais vous ne pourrez pas le

contraindre à récupérer l’animal.

acquérir un animal de compagnie

Avoir un animal c'est un engagement sérieux. Cela

représente du temps à lui consacrer pour son éducation et distraction quotidienne,ainsi que des frais alimentaires et

vétérinaires qu'il faut prévoir. Ne prenez pas un animal si vous n'êtes

pas sûr de pouvoir lui assurer un foyer heureux. Si, conscient de votre

engagement, vous êtes prêt à franchir le pas, renseignez-vous auprès

d'un vétérinaire ou de la Société Centrale Canine/Féline qui vous

dirigera vers un éleveur professionnel ou un commerçant sérieux.

l'aquisition d'un animal

Lors de l'acquisition d'un animal, vous devez vérifier son état de santé ainsi que la régularité des documents l'accompagnant. N'oubliez pas que le vendeur doit vous livrer un animal en bonne santé. Lisez tous les documents soigneusement et ne signez qu'après avoir examiné l'animal. Comme pour tout achat, notez qu'il doit exister un bon de commande, un bon de livraison et une facture.

DOCUMENTS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT

ETRE DELIVRÉS PAR LE VENDEUR :

1. La carte d'identification remise par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation d'une puce électronique. C'est une pièce obligatoire, prévue par la loi. Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique. L'identification est à la charge du cédant..

2. Un contrat de vente ou une attestation de vente qui devra mentionner :

- les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur ;

- l'identité de l'animal (race, sexe, date de naissance, numéro de tatouage ou de puce électronique) ;

- la date de la vente et de la livraison ;

- le prix de vente ;

- les noms et coordonnées des vétérinaires du vendeur et de l'acheteur.

Attention ! ! ! Le vendeur peut vous demander de signer une décharge selon laquelle il vous serait interdit de vous retourner contre lui par le biais d'une action en garantie après l'acquisition de l'animal. Evitez de souscrire à un tel engagement !

3. Un document d'information décrivant les caractéristiques de la race et les besoins de l'animal (nourriture, soins, habitudes alimentaires…), contenant également des conseils d'éducation.

4. Le carnet de vaccination.

- Pour les chiens importés d'un autre pays, un certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.

A retenir : si l'animal est vendu par un particulier, ce dernier doit vous remettre, en plus, un certificat de bonne santé (datant de moins de 5 jours).

5. Les documents supplémentaires pour les chiens :

En plus des documents cités ci-dessus, le vendeur devra également vous remettre :

- S'il s'agit d'un chiot de race : le certificat de naissance attestant l'inscription provisoire de l'animal au LOF (Livre des origines françaises) ;

Attention ! Si, par la suite, vous souhaitez obtenir le "pedigree" définitif de votre animal, vous devrez lui faire passer un examen de confirmation (entre 12 et 15 mois selon les races). S'il s'agit d'un chien adulte, le vendeur doit vous remettre le pedigree (inscription définitive au LOF).

Conseil : il peut arriver qu'au moment de la vente de l'animal, le vendeur ne soit pas encore en possession du certificat de naissance ou du pedigree de l'animal. Dans ce cas, demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard.

A noter :

- Ne confondez pas "type" et "race". Par exemple, un chien dit de "type cocker" présentera les caractéristiques générales de la race "cocker" sans être de pure race. La mention "type" ou "race" doit être précisée sur l'attestation de vente ;

- Une race est définie par un "standard", qui décrit de façon précise les caractéristiques physiques (couleur de la robe, proportions, forme de chaque partie du corps…) et caractérielles du chien "idéal" ;

- Les animaux inscrits dans le Livre des origines doivent avoir un nom dont la première lettre dépend de leur année de naissance.

Sachez qu'en l'absence de ces documents,

il est difficile d'apporter la preuve de la vente et

d'entreprendre une démarche quelconque en cas de litige